Assistance pour vos montages juridiques
Nous vous proposons de réaliser les montages juridiques selon le besoin de votre entreprise, notamment :
- Constitution de sociétés (par apport en numéraire ou en nature) ;
- Augmentation du capital social en numéraire ;
- Augmentation du capital social par compte courant ou réserves ;
- Augmentation du capital social par apport en nature ;
- Réduction du capital social ;
- Transformation de la forme juridique ;
- Apport de l’ensemble des actions détenues par des actionnaires personnes physiques dans une ou plusieurs sociétés à une société Holding (article 247 XXIV du CGI) ;
- Transformation de personne physique en personne morale ;
- Fusion par absorption de société ;
- Cession et donation d’actions ou de parts sociales ;
- Approbations des comptes annuels ;
- Changement du mode de gouvernance ;
- Ouverture de succursales ;
- Transfert de siège social,
- Modification ou extension de l’objet social, changement de la date de clôture de l’exercice social ;
- Etablissement des pactes d’actionnaires /d’associés, des accords tripartites etc.;
- Etablissement des différents contrats et actes juridiques ;
- Dissolution et liquidation des sociétés ;